Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025006551

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à l'entreprise de présenter un plan de redressement avec remboursement du passif réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 14 créanciers ayant déclaré : * 8 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, * 1 créancier a refusé, * 2 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le créancier ayant refusé se verra attribuer l'unique option du plan ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sarl TIM POUM CONCEPT selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl TIM POUM CONCEPT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, de personnes, déménagement, location de véhicules, Import-Export - services aux entreprises et aux particulier - laverie - gestion informatique. Plomberie chauffage carrelage peinture décora