Tribunal de commerce de Meaux, 11 avril 2025, n° 2025006609

ATTENDU qu'à la date du 07/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL LE CLOS SAINT NICOLAS [Adresse 1] Activité : Traiteur et organisateur de réceptions immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 392865333 (1993B01195) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de […] es produites que la SARL LE CLOS SAINT NICOLAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 358706 euros. Que le passif déclaré s'élève à 200 786,27 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du Ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL LE CLOS SAINT NICOLAS [Adresse 1] Activité : Traiteur et organisateur de réceptions RCS Meaux B 392865333 (1993B01195) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 07/04/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE [M] mission conduite par Maît