Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2025006681
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025006681
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/04/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/10/2025 de : Sté SATURNE nom commercial : HOTIMES Fabrication et vente de pizza, livraison a domicile, et a emporter, restauration rapide ; achat et vente de boissons non-alcoolisées. [Adresse 1] N°SIREN : 822101374 2016B01815 FIXE la comparution des parties au 15/09/2025 à 14:00 par devant le tribunal
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 21 novembre 2025, n° 2025016083
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014069
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2024015922
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025006066
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014073
- Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025014104
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.