Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025007053

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTTENDU que Madame [U] [N] déclare qu'elle exploite désormais au [Adresse 3] ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Madame [U] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 36.509,82 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audi […] en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2024 ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 16/12/2025 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Madame [U] [N] [Adresse 3] Activité : Transports de voyageurs par taxis Répertoire SIREN 840221097 FIXE provisoirement au 15/07/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 et DISPOSITIF : en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Madame [U] [N] sont réunis, OUVRE une période d'observation s'achevant le 16/12/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - [X] [R] - [D] [A] mission conduite par Maître [R] [Adresse 4], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DIT et JUGE qu