Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025007306

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à la société FOOT SERVICES de présenter un plan de redressement avec apurement du passif sur 2 ans avec un règlement immédiat des créanciers au prorata du montant de leur créance admise ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que la majorité des créanciers a répondu favorablement au plan ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers ayant refusé se verront attribuer la proposition à 100 % ; ATTENDU que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société SARL FOOT SERVICES, selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 [C] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 [C] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, [C] R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,VU les réquisitions du ministère public, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl FOOT SERVICES [Adresse 2] : Service de conseil en gestion de carrières sportives [C] en gestion d'image marketing RCS B 812049666 (2015B01169) Selon les modalités suivantes : * Répartition dès l'adoption de la somme de 50.000 €