Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007632

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que les trois créanciers ayant déclaré ont accepté le plan de redressement ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public n'est pas opposé à l'arrêt du plan; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sàrl HDS selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl HDS [Adresse 1] RCS B 908239239 (2021B03606) Selon les modalités suivantes : Créances échues et à échoir à titre privilégiées et chirographaires : Option 1 : Paiement de 100 % de la créance définitivement admise échue ou à échoir (hors créances superprivilégiées et de moins de 500 €) en 8 an