Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2025007835

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 23 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl PLANET BOLLYWOOD. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de ces […] * SCP [K] [U] - [T] [L] - SYLVIE [D] représentée par Maître [D], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que l'activité génère des dettes que l'entreprise n'est pas en mesure de régulariser ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant du ministère public est favorable à la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 12 juillet 2025 et de fixer un délai au 10 juin 2025, afin de recueillir les offres de reprise dans le cadre d'une éventuelle cession ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sarl PLANET BOLLYWOOD Enseigne : [Adresse 2] 77200 Torcy immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 508125762 (2008B01666) Établissement secondaire : [Adresse 3] Autorise l