Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2025007842

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats dégagés sur l'exercice 2024, ceux escomptés pour les deux prochains exercices et la perspective du recouvrement du compte courant d'associé débiteur ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : * 16 créanciers représentant 69% du passif ont accepté l'option 1, * 2 créanciers représentant 11% du passif ont accepté l'option 2 * 5 créanciers représentant près de 17% du passif n'ont pas répondu * un seul créancier a refusé le plan, représentant 2% du passif déclaré. ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 2 du plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers ayant refusé le plan de redressement se verront attribuer l'option 1 du plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl B.D OPTIC selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, La cause communiquée au ministère public. ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl B.D OPTIC [Adresse 1] RCS B 494426489 (2008B01082) Selon les modalités suivantes : OPTION 1 : Règlement à 100% sur 10 ans selon le taux progressif suivant : 5% par an les deux premières années 11,25 % par an de la troisième à la dixième et dernière année, Et ce, par versement mensuel entre les mains du commissaire à l'exécution du