Tribunal de commerce de Meaux, 30 juin 2025, n° 2025008240

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté P & DO - Nuts se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 21586,75 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2024 ; ATTENDU que le débiteur ne s'oppose pas à l'ouverture du redressement judiciaire, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 30/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté P & DO - Nuts [Adresse 2] Activité : Restauration de type rapide, fabrication et vente de donuts, beignets, glaces, crêpes, gaufres, bonbons, boissons chaudes et froides, commercialisation de tous produits ou articles en relation avec l'objet RCS Meaux B 920379625 (2022B03202) FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date d