Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025009976

ATTENDU qu'à la date du 16/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LE JARDIN DU MORIN [Adresse 1] Activité : exercice d'une activité agricole s'appliquant plus particulièrement au maraichage a l'exploitation en serres et en plein champ a la conservation au conditionnement a la vente conformément aux usages agricoles des produits maraichers tires de l'ex- ploitation gestion de biens agricoles apportés ou mis a disposition par les associés achetes crées ou pris a bail par la société achat et […] pièces produites que la Sàrl LE JARDIN DU MORIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 8596 euros. Que le passif déclaré s'élève à 34317,98 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl LE JARDIN DU MORIN [Adresse 1] Activité : exercice d'une activité agricole s'appliquant plus particulièrement au maraichage a l'exploitation en serres et en plein champ a la conservation au conditionnement a la vente conformément aux usages agricoles des produits maraichers tires de l'ex- ploitation gestion de biens agricoles apportés ou mis a disposition par les associés achetes crées ou pris a bail par l