Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025010158

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 14 créanciers avant déclaré : * 9 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 2 créanciers n'ont pas répondu, * 1 créancier a refusé, * 2 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le créancier ayant refusé se verra attribuer l'option à 100 % ; ATTENDU que le débiteur provisionnera mensuellement les annuités du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl BUREAU SERVICE [Y] COMMUNICATION selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 [Y] suivants, L.631-19 [Y] R.626-17 [Y] suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl BUREAU SERVICE [Y] COMMUNICATION [Adresse 2] Activité : matériel de bureau vente,location [Y] entretien. RCS B 398449678 (1994B01058) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées [Y] chirographaires : * Règlement de l'ensemble des créanciers en 7 annuités égales par annuités égales [Y] constantes (14,29 % par an), DIT qu