Tribunal de commerce de Meaux, 30 juin 2025, n° 2025010712
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025010712
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [J] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Achat [N] vente de véhicules automobiles, la location de voitures courte / longue durée immatriculé(e) au Registre du Commerce [N] des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 514610484 (2009B01324) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal [N] sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire confor […] PARTNERS, * Monsieur [M] [C], représentant des salariés, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 20.743.983,84 euros [N] un actif de l'ordre de 16.701.430 euros, employer 47 salariés [N] un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 26 100 000,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal [N] des pièces produites que la Sàrl [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible [N] se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements [N] des explications données en chambre du conseil que la Sàrl [J] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [N] sociale [N] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 30/12/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire [N] en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 [N] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl [J] [Adresse 2] Activité : Achat [N] vente de véhicules automobiles, la location de voitures courte / longue durée RCS [Localité 2] B 514610484 (2009B01324) FIXE provisoirement au 26/06/2025 la date de cessation des paiements, [N] ce au regard des pièces produites [N] de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 30/12/2025, DIT [N]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.