Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2025, n° 2025011613

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
25 juillet 2025
Numéro
2025011613

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur n'a pas été en mesure d'indiquer au tribunal s'il disposait des fonds suffisants pour permettre le règlement des salaires des 44 employés sur la période de juillet et août 2025 ; Attendu que l'état de cessation des paiements est avéré ; Attendu que la SCP [Y] [V] - [F] [I] - SYLVIE DUVAL, es-qualités s'oppose à la rétractation du jugement du 7/07/2025 ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de rétractation du jugement de redressement judiciaire de la société i2R prononcé le 7/07/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Reçoit la Sarl [L] VINI DEPUIS 1995, en sa tierce-opposition, au fond la mal fondée et l'en déboute, ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce, CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement, DIT que les dépens liquidés à la somme de 63 € TTC resteront à la charge la Sarl [L] VINI DEPUIS 1995. Juges présents lors des débats le 21/07/2025 à 14 heures : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.