Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025011944

ATTENDU qu'à la date du 29/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [Y] [E] [R] [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire N° SIREN : 449873421 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaît […] sieur [Y] [E] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [Y] [E] [R] est susceptible de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.981-2 III du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 08/03/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public dûment avisé, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Y] [E] [R] [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire N° Siren : 449873421 FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 III visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoi