Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025013300
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025013300
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 11/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté [P] CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : maçonnerie générale, activité de bâtiment construction d'habitation [K] bâtiment [K] de l'ensemble des corps d'état s'y rattachant notamment la construction d'habitation, de bâtiment divers, etc.. immatriculé(e) au Registre du Commerce [K] des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 388292005 (1992B01042) a effectué une déclaration de cessation des pa […] ture d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 534588.53 euros [K] un actif de l'ordre de euros, employer 10 salariés [K] un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 3 400 000,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal [K] des pièces produites que la Sté [P] CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible [K] se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements [K] des explications données en chambre du conseil que la Sté [P] CONSTRUCTION est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [K] sociale [K] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 15/03/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire [K] en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 [K] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté [P] CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : maçonnerie générale, activité de bâtiment construction d'habitation [K] bâtiment [K] de l'ensemble des corps d'état s'y rattachant notamment la construction d'habitation, de bâtiment divers, etc.. RCS [Localité 1] B 388292005 (1992B01042) FIXE provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements, [K] ce au regard des pièces
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.