Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025013333

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [D] [T], Huissier de Justice à [Localité 1], en date du 20 août 2025, la société PEAC (France) a donné assignation à la SARL DTM. AUTO, à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 du code civil, Constater que le contrat de location n°4507655 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 19 décembre 2023. Condamner la société DTM. AUTO à payer à la société PEAC (France) la somme de 25.233,78 euros TTC, avec in […] e le matériel n'a pas été restitué à la société PEAC (France) par la société DTM. AUTO ; Que par conséquent, il conviendra de condamner la société DTM. AUTO à payer à la société PEAC (France), à compter du 19 décembre 2023, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 4.205,63 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à complète restitution à la société PEAC (France) du système de vidéosurveillance, objet du contrat de location n° 4507655 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société PEAC (France) a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société DTM. AUTO succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société DTM. AUTO est non comparante, Reçoit la société PEAC (France) en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Constate que le contrat de location n°4507655 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 19 décembre 2023, Condamne la société DTM. AUTO à payer à la société PEAC (France) les sommes de : 25.233,78 euros TTC, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2023, au titre des loyers impayés du 1 er juillet 2023 au 1 er décembre 2023 du contrat de location n° 4507655, * 146.496,04 euros HT, avec intérêts