Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2024008279

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP SERGEANT DEGUAY, huissiers de justice associés à SERRIS en date du 23 juillet 2019, la société SAM OUTILLAGE a donné assignation à la société MPS OUTILLAGE, à comparaître le 3 septembre 20219 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'obligation générale de loyauté dans la conduite des affaires et dans la poursuite des relations con […] la société SAM OUTILLAGE sollicite du tribunal qu'il ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu que la société MPS OUTILLAGE sollicite que l'exécution provisoire soit écartée ; Attendu que l'article 514-1 du code de procédure civile rappelle que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée […] » ; Attendu que la société MPS OUTILLAGE ne verse aux débats aucun justificatif à l'appui de sa demande ; Qu'au surplus, le tribunal considère qu'au vu de l'ancienneté, l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire ; Que dans ces conditions, il n'y aura pas lieu pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; Attendu qu'il conviendra donc de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société MPS OUTILLAGE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Sur la demande de sursis à statuer, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de PARIS ; Reçoit la société MPS OUTILLAGE en sa demande de sursis à statuer, la dit mal fondée et l'en déboute, Reçoit la société MPS OUTILLAGE en ses autres demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Reçoit la société SAM OUTILLAGE en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Condamne la société MPS OUTILLAGE au paiement solidaire de la somme de : * 4.600.000 euros à l'encontre de Messieurs [F] et [A]