Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2025013957

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [G] [O], commissaire de justice à ROZAY-EN-BRIE, en date du 11 septembre 2025, Monsieur [M] [F] a donné assignation à la SARL AN AUTO, à comparaître le 7 octobre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article les articles 1603 et suivants du code civil, Dire les demandes de l'exposant recevable et bien fondées. Prononcer la résiliation du contrat de vente portant sur le véhicule MERCEDES CLASSE V 220d 163 ch 9 g TRONIC 8 PLACES identifié sous le numéro […] et condamnera la société AN AUTO à payer à Monsieur [F] la somme de 68.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure ; Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que Monsieur [F] n'apporte ni la preuve de la création de son activité de guide ni de justification du quantum de son préjudice ; Attendu, dans ces conditions, qu'il y aura lieu de le débouter de sa demande ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, Monsieur [F] a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il serait inéquitable de les laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société AN AUTO succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société AN AUTO est non comparante, Reçoit Monsieur [M] [F] en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit, Prononce la résiliation du contrat de vente portant sur le véhicule MERCEDES CLASSE V 220d 163 ch 9 g TRONIC 8 PLACES identifié sous le numéro W1VVLKEZ3P4287829 pour défaut de délivrance, Condamne la société AN AUTO à rembourser à Monsieur [M] [F] la somme de : * 68.500 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure, Déboute Monsieur [M] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts,