Tribunal de commerce de Meaux, 17 octobre 2025, n° 2025014642

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan qu'environ 35% des créanciers bénéficieront d'un paiement immédiat (ce qui représente 1% du montant du passif), 35% des créanciers ont répondu favorablement (ce qui représente environ 29% du montant du passif) 30% des créanciers n'ont pas répondu (ce qui représente 70% du montant du passif) ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE [Adresse 1] Activité : Tout service de véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc), toute activité de location de véhicule avec ou sans chauffeur ; toute opération dans l'événementiel de types mariages, baptêmes, communions, congrès, réceptions diverses : fleurs, décoration de véhicule, décoration de salle ; achat et