Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015363
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025015363
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 23.416,82 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté SASU JUST DO EAT, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté SASU JUST DO EAT, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SASU JUST DO EAT [Adresse 2] Activité : Restauration rapide sur place, emporter, livraison RCS Meaux B 852927870 (2019B01891) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, DESIGNE en qualité de liquidateur :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.