Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025016777

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025016777

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 17/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté ESSIE BEAUTY SECRETS, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que pour les besoins de la liquidation, il y a lieu de nommer la SELARL AJILINK LABIS-[G]-DE CHANAUD, mission conduite par maître [G], en qualité de mandataire ad'hoc ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Constate l'état de cessation des paiements de la Sté ESSIE BEAUTY SECRETS, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté ESSIE BEAUTY SECRETS [Adresse 1] Activité : Onglerie, solarium, bien être du corps, esthétique, beauté du corps RCS Meaux B 890968654 (2020B02642) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/05/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.