Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025016935

SUR QUOI : ATTENDU qu'au terme de la période d'observation, le débiteur a pu présenter des propositions de remboursement des dettes permettant un apurement du passif sur 10 ans ; ATTENDU que l'activité de la société FRAMEWORK consiste à porter les titres de sa filiale la société SNPEC, de réaliser des prestations de gestion et d'organisation gérées par monsieur [Q] directement et qui donne lieu à facturation de management fees à la SNPEC ; ATTENDU qu'il ressort du plan d'exploitation prévisionnel présentée par la société FRAMEWORK une capacité prévisionnelle d'autofinancement qui se situerait entre 11 K€ et 139 K€ ; ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 10 créanciers ayant déclaré : * 8 créanciers ont accepté le plan de redressement, dont 1 créancier qui a accepté l'option 2 du plan de redressement, - 2 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société SARL FRAMEWORK selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du ministère public, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : SARL FRAMEWORK [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières. RCS B 800975807 (2014B00664) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : Les emprunts : Option unique