Tribunal de commerce de Melun, 23 juin 2025, n° 2024F00083

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la faute personnelle du dirigeant social La Cour d'appel de Paris, statuant par arrêt définitif, a reconnu la compétence du Tribunal de commerce de Melun pour connaître de l'action engagée par la SCI BELLI 65 contre M. [B] à raison d'une faute détachable de ses fonctions de dirigeant. L'article L 225-251 du code de commerce dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou e […] ation et en se faisant passer pour le propriétaire. La faute intentionnelle est caractérisée et il s'agit d'une faute d'une particulière gravité dès lors que Monsieur [U] [B] a profité de ses fonctions de dirigeant social de la SAS [B] qui bénéficiait d'un bail à l'endroit des locaux litigieux pour se faire passer pour le véritable propriétaire et ainsi louer le bien à titre personnel en réclamant le paiement d'un dépôt de garantie correspondant au double du montant mensuel du loyer. * Sur le préjudice subi par la SCI BELLI 65 : Le tribunal relève que les éléments fournis par la demanderesse semblent établir l'existence et le montant du préjudice matériel allégué et fera donc droit à sa demande à ce titre. En revanche, la SCI BELLI 65 sera déboutée de sa demande dommages-intérêts complémentaire au titre d'un prétendu préjudice de trésorerie, insuffisamment justifiée. Il apparaît équitable de condamner M. [U] [B] à payer à la SCI BELLI 65 la somme de 1 500 euros T.T.C. pour le remboursement de ses frais irrépétibles. M. [U] [B], qui succombe sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE M. [U] [B] à payer à la SCI BELLI 65 la somme de 9 558,41 euros en réparation de son préjudice matériel, DEBOUTE la SCI BELLI 65 de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de trésorerie, CONDAMNE M. [U] [B] à payer à la SCI BELLI 65 la somme de 1 500 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [U] [B] aux entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 165,34 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 22 avril 2025, où siégeaient Monsieur Bruno RENARD, Président, Mada