Tribunal de commerce de Melun, 23 février 2026, n° 2024F00146

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'existence et la preuve de la créance [H] PRIMEURS se fonde sur les dispositions de l'article 1113 du Code civil (« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ») pour considérer que la relation contractuelle entre elle et [Z] [V] est établie. La demanderesse s'appuie également sur les […] e l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». Cependant, l'article 1231-6 de ce même code précise que : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte », Or, d'une part, l'application du taux d'intérêt légal a été, comme on l'a vu, prévu, et par ailleurs, la demanderesse n'apporte, à l'appui de sa demande de paiement, aucune justification d'une perte éventuelle supplémentaire. En conséquence, le Tribunal déboutera [H] PRIMEURS de sa demande de fixation au passif d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le Tribunal fixera au passif de la même procédure de redressement judiciaire, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le montant des entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, FIXE la créance de la société [H] PRIMEURS au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [Z] [V], à la somme de 7 667,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023, FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [Z] [V], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, FIXE les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 203,93 euros T.T.C., au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société [Z] [V], DEBOUTE la société [H] PRIME