Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2024F00352

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence du Tribunal Le Tribunal, après avoir examiné les demandes, se déclare compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la cession des actions et aux transactions financières, qui relèvent des actes de commerce. En revanche, les demandes de Monsieur [V] relatives au préjudice moral découlant de la publication du clip vidéo sur YouTube relèvent du droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, en application de l'article L. 331-1 du Code de la propri […] u single Au vu des débats et des pièces communiquées, le Tribunal considère que les sommes versées par Monsieur [X] à Monsieur [I] pour la production du single "[F]" ne reposent sur aucune cause légitime et constituent un versement indu. * Les factures établies au nom de la société BYFALL ne sont pas probantes dans la mesure où Monsieur [I] ne prouve pas les avoir payées personnellement. * S'agissant des autres factures, aucun lien n'est établi avec une action dans l'intérêt de Monsieur [X]. Elles ne seront donc pas non plus prises en compte. * Le versement de 4 100 € par Monsieur [X] a été fait à titre d'apport personnel au compte courant de Monsieur [I] et non comme paiement pour la production. Le Tribunal constate qu'il n'existe aucun fondement légitime à ces versements et condamnera en conséquence Monsieur [I] à restituer la somme de 12 373 € à Monsieur [X], avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, date de l'assignation. Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Les dépens seront mis à la charge de M. [I]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE COMPETENT pour connaître des demandes formées par Monsieur [M] [X], SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes reconventionnelles de Monsieur [U] [V] relatives au préjudice moral, PRONONCE la résolution de la vente d'actions de la société BYFALL conclue entre Monsieur [M] [X] et Monsieur [U] [V], CONDAMNE en conséquence Monsieur [U] [V] à restituer à Monsieur [M] [X] la somme de 15 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, CONDAMNE Monsieur [U] [V] à restituer à Mon