Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2024P01168

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la dette à l'égard du Service des impôts des entreprises (SIE) de Melun persiste et les comptes annuels ne sont toujours pas déposés ; Attendu que la débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a sollicité un renvoi en raison du montant dû aux impôts qui sera recalculé à la suite des comptes annuels qui seront déposés ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de faire le point avec l'administration fiscale et de fixer les sommes réellement dues ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité