Tribunal de commerce de Melun, 5 mai 2025, n° 2025F00019

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
1ère B
Date
5 mai 2025
Numéro
2025F00019

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les parties, bien que régulièrement citées, ne comparaissent pas ; Que dans ces conditions, il convient de constater l'extinction de l'instance et le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer, en application des dispositions de l'article 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que [L] [R] [M] supportera la charge des entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les dispositions de l'article 1419 du Code de Procédure Civile, CONSTATE l'extinction de l'instance, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 132,56 euros T.T.C., à la charge de [L] [R] [M], RETENU à l'audience publique du 5 mai 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.