Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025F00027

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de sursis à statuer La société [N] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale qui aurait, selon elle, des conséquences sur le présent différend. La société [N] allègue une usurpation d'identité qui aurait été commise par une personne liée à la société HATCOM. Elle indique qu'une plainte a été déposée pour usage de faux et escroquerie, et que la procédure est encore en cours. La société [Z] LOCATION s'oppose à cette demande de […] 441-10 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement, le créancier peut réclamer au débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Cette demande est justifiée et sera accueillie. Sur la restitution du matériel La société [Z] LOCATION sollicite une indemnité forfaitaire de non-restitution de 3 648,72 €. Cette demande sera rejetée car elle reviendrait à indemniser deux fois la société [Z]. En revanche, il convient d'ordonner la restitution du poste Autocom+ dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard. Sur les demandes reconventionnelles Les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour frais de stockage seront rejetées, faute de preuve et dès lors que la société [N] était tenue de restituer le matériel. Sur les frais Il apparaît équitable de condamner la société [N] à payer à la société [Z] LOCATION la somme de 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société [Z] LOCATION, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE la demande de sursis à statuer, DEBOUTE la SARL [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la SARL [N] à payer à la SAS [Z] LOCATION la somme de 5 511,41 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat, CONDAMNE la SARL [N] à payer à la SAS [Z] LOCATION la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, DEBOUTE la SAS [Z] LOCATION de sa demande d'indemnité de non-restitution, ORDONNE à la SARL [N] de restituer à la SAS [Z] LOCATION le poste Autocom+ dans un délai d'un mois à compter de l