Tribunal de commerce de Melun, 15 juillet 2025, n° 2025F00129

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à la dissolution anticipée La société BANQUE CIC EST demande au tribunal de déclarer recevable et bien fondée son opposition à la dissolution anticipée de la société INVEST 77 prononcée le 18 décembre 2024 et publiée le 04 mars 2025. La société BANQUE CIC EST argue que cette décision de dissolution anticipée porte préjudice à ses intérêts en tant que créancière de la société INVEST 77. Elle souligne que la société INVEST 77 […] BANQUE CIC EST demande au tribunal d'ordonner que la société INVEST 77 rembourse intégralement le prêt n° 300873329500020146626 d'un montant de 60.000 € et règle la somme de 53.248,02 € arrêtée au 12 mars 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir jusqu'à complet paiement. Le tribunal relève que l'existence et le montant de ce prêt sont établis par l'acte sous seing privé du 13 décembre 2022 produit aux débats. Le décompte arrêté au 12 mars 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 53.248,02 €, n'est pas contesté. La société BANQUE CIC EST a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 31 mai 2024, rendant la totalité du prêt immédiatement exigible, conformément aux stipulations contractuelles en cas de défaut de paiement. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement de la BANQUE CIC EST. La société INVEST 77 sera en outre condamnée à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société INVEST 77, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevable et bien fondée la SA BANQUE CIC EST en son opposition à la dissolution anticipée de la SARLU INVEST 77 prononcée le 18 décembre 2024 et publiée le 4 mars 2025, CONDAMNE la SARLU INVEST 77 à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 53.248,02 euros au titre du prêt n° 300873329500020146626, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNE la SARLU INVEST 77 à pa