Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025F00159

SUR CE, LE TRIBUNAL Le CREDIT AGRICOLE a déjà obtenu un jugement favorable du 10 juin 2024 à l'encontre de Monsieur [W] [Y] mais ce dernier s'est trouvé périmé, faute de signification dans le délai de 6 mois. Le tribunal constate que le CREDIT AGRICOLE a réassigné M. [W] [Y] dans le délai de prescription. La demanderesse fournie les pièces justificatives de sa demande, notamment le contrat de prêt, les déclarations de créance et le décompte actualisé au 27 mars 2025. Dans ces conditions, le tribunal condamnera M. [W] [Y] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme 11 704,56 euros, avec intérêts au taux de 4,50 % sur le capital compris dans cette somme, soit 10 803,28 €, à compter du 12 décembre 2023, et jusqu'au 10 juin 2024, date du précédent jugement. Il apparaît équitable de condamner M. [W] [Y] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les dépens seront mis à la charge de M. [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE M. [W] [Y] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 11 704,56 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,50 % sur le capital compris dans cette somme, soit 10 803,28 euros, à compter du 12 décembre 2023 et jusqu'au 10 juin 2024, CONDAMNE M. [W] [Y] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [Y] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,1