Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025F00265

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Sur la demande de paiement des factures impayées La société LOXAM demande la condamnatio […] € au titre de la clause pénale. La société LOXAM se fonde sur l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur, qui stipule : « A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres frais judiciaires s'il y échet ». Le tribunal relève que la clause pénale figure effectivement dans les conditions générales applicables aux contrats de location conclus entre les parties. En conséquence, il y a lieu de faire droit également à cette demande. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Le tribunal déboutera la société LOXAM de sa demande de dommages-intérêts, insuffisamment justifiée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la société BM BAT à payer à la société LOXAM la somme de 1 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société BM BAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL BM BAT à payer à la SAS LOXAM la somme de 18 007,73 euros T.T.C., avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, CONDAMNE la SARL BM BAT à payer à la SAS LOXAM la somme de 2 701,15 euros au titre de la clause pénale, DEBOUTE la SAS LOXAM de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE la SARL BM BAT à payer à la SAS LOXAM la somme de 1 000 eu