Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2025L00584

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition à ordonnance : * FICOMMERCE soutient que son opposition est recevable dans la mesure où elle a parfaitement respecté le délai légal de recours qui est de 10 jours à compter de la date de notification de ladite ordonnance, * L'ordonnance a été mise à disposition le 10 mars 2025 au Greffe du Tribunal de commerce de MELUN mais ne lui a été notifiée que le 12 mars, * Et FICOMMERCE a notifié, le 20 mars 2025, soit 2 jours avant l'expiration du […] ancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. », * Ainsi, le 12 août 2024, le pouvoir du Juge-Commissaire n'était pas, sur ce dernier point, contestable et de fait, ces sommes réclamées par FICOMMERCE, au titre de la période post-liquidation, ne pouvaient servir à une résiliation de ce bail, Dans ce contexte, le Tribunal confirmera l'ordonnance du Juge-Commissaire du 10 mars 2025 par laquelle il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de résiliation du bail sorti du périmètre de la liquidation de la SARL SHAMPY, le bail commercial étant à présent détenu par une société in bonis (la SASU MT SALON). Le Tribunal jugera, ainsi, la demande de FICOMMERCE non fondée et sans objet et déboutera FICOMMERCE de ses prétentions. Le Tribunal condamnera FICOMMERCE à payer au Mandataire liquidateur de la SARL SHAMPY, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'opposition formée par la société FICOMMERCE recevable mais non fondée, CONFIRME l'ordonnance du 10 mars 2025 de M. Marc BONY, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL SHAMPY, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande résiliation du bail conclu entre la SARL SHAMPY et la société FICOMMERCE, CONDAMNE la société FICOMMERCE à payer la somme de 2 000 euros à la SCP ANGEL-HAZANE-[U], représentée par Me [T] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SHAMPY, sur le fondement de l'article 700 du Code Procédu