Tribunal de commerce de Melun, 10 décembre 2025, n° 2025L01737

Attendu que la SELARL MJC2A représentée par Me Sarah DEGRAND, avocate au Barreau de Melun, a assigné la SARL SUSHI FONTAINEBLEAU devant le Tribunal de Commerce de Melun afin d'homologuer la transaction intervenue entre les deux parties, Attendu que cette transaction a été autorisée par Monsieur le Juge Commissaire selon décision en date du 15 octobre 2025. Que toutefois, à l'audience du 10 Décembre 2025, la SELARL MJC2A représentée par Me Sarah DEGRAND, avocate au Barreau de Melun, a déclaré se désister de l'instance en raison du défaut d'accord trouvé avec le débiteur. Que la SARL SUSHI FONTAINEBLEAU qui n'était pas présente, sera réputée avoir acquiescé à ce désistement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL MJC2A et de ce fait l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de MELUN se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que la SELARL MJC2A supportera la charge des dépens. Constate que le litige est né suite au non-paiement de sommes certaines, liquides et exigibles. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Decembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier