Tribunal de commerce de Melun, 5 janvier 2026, n° 2025L02102

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, l'entreprise a produit une attestation d'assurance en cours de validité et qu'elle souhaite approvisionner les fonds nécessaires afin de clôturer la procédure conformément aux dispositions de l'article L631-16 du Code de commerce ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS [T] [E] en période d'observation. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 2 Février 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et so