Tribunal de commerce de Melun, 17 juillet 2025, n° 2025P00166

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la société défenderesse bénéficie d'un moratoire avec l'URSSAF; Qu'en revanche, la dette à l'égard du service des impôts des entreprises ne fait pas l'objet de paiement, ni de délais de paiement ; Que la société défenderesse a déclaré avoir un crédit de TVA à hauteur de 12.000,00 €uros qu'elle doit demander auprès de l'administration fiscale ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la société défenderesse justifie d'un moratoire avec le service des impôts des entreprises pour le solde de la dette. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 22 Septembre 2025 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité