Tribunal de commerce de Melun, 23 novembre 2025, n° 2025P00581

SUR CE : Attendu qu'au regard du rapport d'enquête, l'expert assistant du juge enquêteur sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la débitrice de trouver un accord avec le Service des impôts des entreprises de Melun ; Attendu que la débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour régulariser sa situation ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité