Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025P00669

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice est en état de cessation des paiements avéré et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le dirigeant a déclaré que la dette auprès du SIE est contestée depuis le 13/01/2026 et que la dette à l'égard de l'URSSAF est hypothétique ; Que de plus, la trésorerie est positive à hauteur de 10 000 € et qu'il souhaite éviter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre au dirigeant de rapporter la preuve de la contestation auprès du SIE, du paiement des sommes dues auprès de l'URSSAF, ainsi qu'une situation de trésorerie ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 11 février 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 février 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 11 février 2026. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le r