Tribunal de commerce de Melun, 15 octobre 2025, n° 2025P00781

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CAPITAL FACADES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte de la requête en saisine du Ministère Public, que l'état de cessation des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé s'élevant à la somme totale […] e et sur le fondement notamment des déclarations de M. [Y] [L] [C] concernant des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 16 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS CAPITAL FACADES. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Fixe au 16 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-François RANSON, en qualité de juge commissaire. Désigne la