Tribunal de commerce de Melun, 22 décembre 2025, n° 2025P00997

SUR CE : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DIFFUSION DE PRODUITS CHIMIQUES est en état de cessation des paiements, l'actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré, et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION DE PRODUITS CHIMIQUES doit en conséquence être prononcée sans poursuite d'activité, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS DIFFUSION DE PRODUITS CHIMIQUES a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 15 novembre 2025 sur le fondement de sa dette URSSAF ; qu'après vérification, le Tribunal fixe à cette date la cessation des paiements ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DIFFUSION DE PRODUITS CHIMIQUES. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce. DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Fixe au 15 novembre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-François RANSON, en qualité de juge commis