Tribunal de commerce de Melun, 16 juillet 2025, n° 2025R00056

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 873-1 du code de procédure civile dispose que : « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. » Au vu du litige et des contestations soulevées par la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de passerelle. L'affaire sera renvoyée au fond devant le tribunal de commerce de Melun à l'audience du 8 septembre 2005. Les dépens de la procédure de référé seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS : Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, RENVOYONS la présente instance au fond à l'audience du tribunal de commerce de Melun du 8 septembre 2025 à 14h00 – Salle C - afin qu'il soit statué au fond, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C. à la charge de la requérante, RETENU à l'audience publique du 9 juillet 2025, où siégeaient, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 16 juillet 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.