Tribunal de commerce de Melun, 2 février 2026, n° 2026L00041

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [E], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 7 créanciers ont accepté expressément, * 2 créanciers ont accepté tacitement. Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS CISTRAL sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [N] [O], s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/04/2026 ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU le rapport oral du Juge-Commissaire. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SAS CISTRAL aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * première année 2 % * deuxième année 2 % * troisième année 11 % * quatrième année 11 % * cinqui