Tribunal de commerce de Melun, 18 février 2026, n° 2026R00006

SUR CE : Il ressort des pièces produites que les décisions sociales prises lors des assemblées générales des 6 juillet et 10 octobre 2016 sont régulières et opposables à la société SCI SAONA. Ces décisions ont notamment acté la cession de la part sociale de Madame [S] à Monsieur [I] [A] et la nomination de Monsieur [K] [X] en qualité de gérant. En sa qualité de gérant, Monsieur [X] est tenu d'accomplir toutes les formalités de publicité légales, notamment la publication des décisions modificatives des statuts au greffe du tribunal de commerce. Or, force est de constater que l'extrait Kbis actuel fait toujours figurer Madame [S] comme associée et Maître [V] [M] comme administrateur provisoire, alors même que ces situations ont été régulièrement modifiées en 2016. La demande de Madame [S] en exécution de l'obligation de formalité incombeant au gérant est donc fondée en droit et en fait. La résistance de Monsieur [X], qui n'a pas répondu à la mise en demeure ni à l'assignation, est manifestement abusive et une indemnité sera en conséquence accordée à Madame [S] à hauteur de 1 000 €. Il apparaît en outre équitable de condamner Monsieur [K] [X] à payer à Madame [W] [S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur [K] [X], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de la présente ordonnance, de procéder aux formalités en vue de la régularisation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun des modifications des statuts de la SCI SAONA, conformément aux décisions des assemblées des 6 juillet et 10 octobre 2016, NOUS RESERVONS la faculté de liquider l'astreinte, CONDAMNONS Monsieur [K] [X] à payer à Madame [W] [S] une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNONS Monsieur [K] [X] à payer à Madame [W] [S] la somme de 2 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédu