Tribunal de commerce de Melun, 18 février 2026, n° 2026R00011

SUR CE : Le juge des référés constate que la créance invoquée par la société CEF est certaine, liquide et exigible. La facture LIE/704759 du 15 février 2023, d'un montant de 27.915,86 € TTC, a été régulièrement établie à la suite d'un retrait de marchandises effectué par Monsieur [M] [C] en personne. Ce dernier s'est engagé par la remise d'un chèque, ultérieurement rejeté par la banque pour défaut de provision. Aucune contestation sérieuse n'a été élevée par le défendeur, qui a été dûment mis en demeure à plusieurs reprises. En conséquence, Monsieur [M] [C] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 27 915,86 € T.T.C. au titre de la facture impayée, avec intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la facture impayée, soit le 16 février 2023, ainsi qu'au paiement de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. En revanche, la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS sera déboutée de sa demande au titre de la clause pénale, les conditions générales communiquées étant totalement illisibles. Il apparaît équitable de condamner Monsieur [O] [M] [C] à payer à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF - YESSS ELECTRIQUE) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] [M] [C], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [C] à payer par provision à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF - YESSS ELECTRIQUE), la somme de 27 915,86 euros TTC, avec intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 16 février 2023, CONDAMNONS Monsieur [O] [M] [C] à payer par provision à la SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF - YESSS ELECTRIQUE), la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire d