Tribunal de commerce de Melun, 15 avril 2026, n° 2026R00027

SUR CE : Monsieur [O] [L], associé détenant 40 % du capital de la société Technivolution, remplit la condition légale prévue à l'article L.225-231 du Code de commerce pour solliciter la désignation d'un expert de gestion. Il a préalablement exercé son droit d'information en adressant, le 11 août 2025, une demande de communication de documents, suivie, le 14 novembre 2025, d'une mise en demeure par son conseil. En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai d'un mois, il était fondé à saisir […] otion d'opération de gestion au sens de l'article L.225-231. Par ailleurs, la société Technivolution a régulièrement convoqué les associés aux assemblées générales, qui ont approuvé à l'unanimité les comptes sociaux des exercices 2020 à 2024, ce qui constitue une validation des opérations de gestion par les associés eux-mêmes. Ces éléments sont corroborés par les procès-verbaux des assemblées générales et les rapports du commissaire aux comptes, produits aux débats. Monsieur [L] sera en conséquence débouté de sa demande d'expertise de gestion. Il apparaît équitable de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à sa charge. PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, DEBOUTONS Monsieur [O] [L] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNONS Monsieur [O] [L] à payer à la société TECHNIVOLUTION et à Monsieur [T] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : LAISSONS les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,88 euros T.T.C., à la charge de Monsieur [O] [L], RETENU à l'audience publique du 1 er avril 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 15 avril 2026, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.