Tribunal de commerce d'Évry, 18 février 2025, n° 2024F00956

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la Société GOBUSE, bien que régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, ne s'est pas présentée devant le tribunal ; que sur le fondement de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le tribunal statuera que sur la base des seuls moyens et pièces fournies par la demanderesse ; 1 - Sur la somme due Attendu que la société CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de condamner la société GOBUSE à lui payer l […] ise en demeure, la société GOBUSE ne s'est pas exécutée ; que la demande du CREDIT MUTUEL FACTORING est ainsi fondée ; Le tribunal condamnera donc la société GOBUSE à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 9.423,95 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 mai 2024 ; 2 - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire valoir ses droits la société CREDIT MUTUEL FACTORING a dû engager des frais irrépétibles que le tribunal évaluera à 1.500 €, somme qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le Tribunal condamnera la société GOBUSE à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande ; 3 - Sur les dépens Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure Civile ; Attendu que la société GOBUSE succombe dans la présente instance ; Le Tribunal condamnera la société GOBUSE aux entiers dépens ; DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la société SAS GOBUSE à payer à la société SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 9.423,95 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, * Condamne la société SAS GOBUSE à payer à la société SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute la société SA CREDIT MUTUEL FACTORING du surplus de ses demandes, * Condamne la société GOBUSE aux dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros ; Le président.