Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025L00419
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2025L00419
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SAS LS9 [Adresse 1] Qu'une période d'observation a été ouverte, Que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [T], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [V] [T], mandataire judiciaire, M. [P] [Y] [M], président de la SAS LS9, Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce. DECISION Le Tribunal,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.