Tribunal de commerce d'Évry, 23 mai 2025, n° 2025L00633

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et des rapports de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [H], Mandataire judiciaire, et de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire associée, liquidateurs, qu'une procédure en sanctions pécuniaires est en cours ; Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 20 mai 2027. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ; Vu les rapports des mandataires liquidateurs ; Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : En conséquence, PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de : SAS G.O.S.I.C. [Adresse 2] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 20 mai 2027 ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce ; Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffi