Tribunal de commerce d'Évry, 27 août 2025, n° 2025L01464

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives TCS
Date: 27 août 2025
Numéro: 2025L01464

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport des administrateurs judiciaires, établi conformément à l'article L.631-15 du code commerce, que les administrateurs judiciaires vont déposer une requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'[W] BDR 94 VILLENEUVE LE ROI 75 CALMETTE jusqu'au délai initialement fixé par ce Trib

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.