Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025L01694

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 septembre 2025
Numéro: 2025L01694

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL ACM MARIE a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 9 septembre 2024, Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la Banque Populaire Rives de Paris de l'existence d'un solde banque à revenir à hauteur de 14 010,10 €, Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL ACM MARIS, Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.