Tribunal de commerce d'Évry, 22 septembre 2025, n° 2025L01809

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives TCS
Date: 22 septembre 2025
Numéro: 2025L01809

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que compte tenu de l'absence de financement de la part des actionnaires, le groupe n'a pas la capacité financière de rechercher une solution de reprise du réseau BDR, Que le groupe a constitué, depuis l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, un passif postérieur de plus de 1 M€ notamment concernant les loyers, les charges patronales et les charges salariales, Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les juges commissaires, et le Procureur de la République adjoint ont donné un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît p

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.